Courrier adressé le 27 septembre 2013, par le Préfet de l'Aude à l'agglo de Carcassonne concernant la ZDE de Puichéric :
« La
loi no
2013-312 du 15
avril 2013
visant à
préparer
la transition
vers un
système énergétique sobre
et portant
diverses dispositions sur
la tarification
de l'eau
et sur
les éoliennes, proposée
par le
député Brottes
a supprimé
le dispositif
de création
des ZDE.
Ces dispositions législatives
répondent à
l'engagement
du gouvernement
de simplifier
le cadre
législatif et réglementaire applicable
à
l'éolien
terrestre. Dorénavant,
l'obligation d'achat
d'électricité par
EDF pour les
parcs éoliens
terrestres est
accordée sans
condition d'implantation
en ZDE,
ni condition sur
le nombre
de machines
faisant partie
du parc.
De
ce fait,
la création
d'une ZDE est
devenue sans
objet. Par
ailleurs, un
éventuel arrêté préfectoral
de création
de ZDE
ne disposerait plus
aujourd'hui de
base légale.En conséquence, je vous informe donc que la procédure d'instruction de cette demande de création de ZDE est arrêtée. »
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